Décret exécutif n° 99-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-54 du 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 21 février 1999 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du parc central du matériel de la protection civile
Article 9
Le chef du parc central du matériel est nommé par arrêté du ministre chargé de la protection civile, parmi les officiers de la protection civile.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
