Décret exécutif n° 99-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-54 du 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 21 février 1999 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du parc central du matériel de la protection civile
Article 3
Le parc central du matériel peut disposer de parcs régionaux ou de wilayas. 8: Dhou El Kaada: 1419 JOURNAL: OFFICIEL DE: LA REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 11 Les modalités de mise en œuvre du présent article seront fixées par arrêté interministériel pris entre le ministre chargé de la protection civile, le ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et le ministre chargé des finances.
