Décret exécutif n° 99-54
· ج.ر عدد 11 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-54 du 5 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 21 février 1999 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du parc central du matériel de la protection civile
Article 11
Le chef du parc central du matériel est classé et rémunéré par référence au poste supérieur de chef de service des services extérieurs de la protection civile.
