Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Statut de l'enfant et de l'adolescent
Article 6
Dès son arrivée au foyer, l'enfant ou l'adolescent est pris en charge par un service d'observation et d'orientation.
16. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
