Décret exécutif n° 99-48 · ج.ر عدد 9 لسنة 1999 معدَّل

Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme

TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE

Article 30

Le directeur de l'établissement est ordonnateur du budget dans les limites des crédits ouverts.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.