Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 29
Le projet du budget de l'établissement préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration pour délibération. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
