Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE III — ORGANISATION PEDAGOGIQUE › Chapitre 1 — Le conseil médico-psycho-éducatif
Article 27
Les procès verbaux sont transmis au président du conseil d'administration et aux membres du conseil médico-psycho-éducatif pour information.
