Décret exécutif n° 99-48
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Statut de l'enfant et de l'adolescent
Article 10
Les enfants et adolescents orphelins victimes du terrorisme placés dans les foyers d'accueil peuvent être recueillis par les familles au titre : soit de la kafala; soit de la garde payante ou gratuite, conformément à la législation en vigueur.
