Article 98

Dans le cas où un véhicule incessible est endommagé ou volé suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte anti-terroriste alors qu'il était en possession d'une tierce personne, autre que le conjoint, les ascendants, les descendants ou les collatéraux, au moment des faits, le rapport des services de sécurité faisant foi, aucune indemnisation n'est accordée.