Décret exécutif n° 99-47 · ج.ر عدد 9 لسنة 1999 معدَّل

Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit

CHAPITRE VI — INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS

Article 96

Pour ouvrir droit à indemnisation, les véhicules volés par un groupe terroriste doivent avoir fait l'objet d'une déclaration auprès des services de sécurité compétents, douze (12) heures au plus tard, après la survenance de l'acte terroriste.

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