Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE VI — INDEMNISATION DES DOMMAGES MATERIELS
Article 94
La remise en état des parties communes des habitations collectives endommagées consécutivement à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte anti-terroriste est prise en charge sur les crédits affectés à l'habitat.
