Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 3 — Mesures applicables aux familles des victimes d'enlèvement sans emploi ni revenu
Article 86
Lorsque la victime d'enlèvement est tenue par décision de justice de verser une pension alimentaire, un prélèvement d'office est effectué en faveur du (des) bénéficiaire (s) de la pension alimentaire.
