Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 3 — Mesures applicables aux familles des victimes d'enlèvement sans emploi ni revenu
Article 82
Une assistance financière, mensuelle, égale à 70% du salaire national minimum garanti, est accordée aux ayants-droit des personnes sans emploi et sans revenu, victimes d'enlèvement.
