Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 2 — Mesures applicables aux familles des victimes relevant du secteur privé
Article 80
Si la victime mariée a, à sa charge, ses parents, le partage se fait comme suit : 70% au profit du ou des conjoint (s) et des enfants mineurs; 30% au profit des ascendants (15% chacun).
