Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 2 — Mesures applicables aux familles des victimes relevant du secteur privé
Article 79
Le dossier comptable à founir au titre du paiement de cette assistance financière comprend: la décision de reconnaissance de la qualité de victime d'enlèvement, établie par le wali ; la décision fixant le montant de la mensualité au titre de l'assistance financière, établie par le wali ; la décision d'attribution et de répartition de l'assistance financière.
