Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 2 — Mesures applicables aux familles des victimes relevant du secteur privé
Article 78
L'assistance financière, à la charge du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme, est accordée, après conclusion de l'enquête des services de sécurité, demandée par le wali territorialement compétent, au plus tard, trente (30) jours après la disparition de la victime.
