Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 1 — Mesures applicables aux familles des victimes fonctionnaires et agents publics
Article 76
Les pensions de retraite, les pensions de moudjahidine ainsi que les pensions et rentes de sécurité sociale des victimes d'enlèvements, sont maintenues en faveur des ayants droit de ces victimes dans les mêmes conditions que celles prévues pour les traitements.
