Décret exécutif n° 99-47 · ج.ر عدد 9 لسنة 1999 معدَّل

Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit

CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 1 — Mesures applicables aux familles des victimes fonctionnaires et agents publics

Article 75

Les dispositions prévues par les articles 68 à 74 du présent décret sont également applicables aux victimes exerçant auprès des entreprises relevant du secteur économique.

DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE Nº 09.11

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.