Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE V — MESURES APPLICABLES AUX FAMILLES DES VICTIMES D'ENLEVEMENTS › Section 1 — Mesures applicables aux familles des victimes fonctionnaires et agents publics
Article 74
En cas de pluralité d'épouses, la fraction de traitement qui revenait à l'épouse décédée est transférée à ses enfants ou partagée à parts égales entre les épouses survivantes, en l'absence d'enfants mineurs ou considérés comme tels au sens du présent décret.
