Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE IV — INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS › Section 3 — Mesures applicales aux enfants mineurs
Article 65
Dans le cas où l'échéance de ces bons doit intervenir plus d'une année après la majorité de la victime, le trésorier de wilaya ne peut engager plus de 50% du capital contenu dans le compte du mineur.
