Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE IV — INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS › Section 3 — Mesures applicales aux enfants mineurs
Article 64
Le trésorier de wilaya concerné est tenu d'acquérir, pour le compte de la victime mineure et à chaque fois qu'ils sont émis, des bons du Trésor aux meilleures conditions d'intérêt.
