Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE IV — INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS › Section 1 — Dispositions applicables aux victimes fonctionnaires et agents publics
Article 57
Le bénéfice des dispositions de l'article 56 du présent décret est subordonné à la présentation d'un rapport médical attestant que le décès résulte des conséquences des dommages corporels subis.
