Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE III — MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DES AYANTS-DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 3 — Dispositions communes
Article 47
Un compte courant postal est ouvert à chacun des ayants-droit, par le centre des chèques postaux, dans les huit (8) jours suivant le dépôt du dossier, sur simple présentation de la décision du maintien du traitement ou de la décision d'attribution de l'avance mensuelle.
