Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE II — INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 2 — Dispositions applicables aux ayants-droit des victimes fonctionnaires et agents publics
Article 32
Lorsque la victime décède moins de 10 ans avant l'âge supposé de la retraite, et dans tous les cas, y compris en présence d'enfants mineurs ou considérés comme tels, les ayants-droit bénéficient du capital global prévu à l'article 31 ci-dessus.
