Décret exécutif n° 99-47 · ج.ر عدد 9 لسنة 1999 معدَّل

Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit

CHAPITRE II — INDEMNISATION DES AYANTS-DROIT DES VICTIMES DECEDEES › Section 2 — Dispositions applicables aux ayants-droit des victimes fonctionnaires et agents publics

Article 21

Le versement de la pension de service est assuré par le département ministériel ou l'organisme public d'appartenance ou de tutelle.

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