Décret exécutif n° 99-47
· ج.ر عدد 9 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-47 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 relatif à l'indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste, ainsi quà leurs ayants-droit
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 114
Des textes particuliers précisent les dispositions applicables aux personnels relevant du ministère de la défense nationale et à leurs ayants-droit en matière d'allocation de la pension de service, de versement du capital unique, d'indemnisation des dommages corporels et de maintien du traitement.
