Décret exécutif n° 99-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-46 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais alloués aux membres des commissions nationale et de wilaya d'expertise médicale
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999.
Smail HAMDANI.
