Décret exécutif n° 99-46
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-46 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire compensatrice des frais alloués aux membres des commissions nationale et de wilaya d'expertise médicale
Article 3
L'indemnité allouée au titre du présent décret est exclusive de celles prévues par le décret exécutif n° 91-500 du 21 décembre 1991 susvisé.
