Décret exécutif n° 99-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-45 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Article 9
Les dispositions du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé, sont complétées par un article 12 bis rédigé comme suit :
"Art. 12 bis. - En compensation des frais occassionnés par leur déplacement, les médecins membres des commissions nationale et de wilaya d'expertise médicale, perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant sera fixé par voie réglementaire".
