Décret exécutif n° 99-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-45 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Article 4
L'article 5 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 5. La commission d'expertise médicale de wilaya est chargée :
(Le reste sans changement)................".
