Décret exécutif n° 99-45
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-45 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Article 2
L'article 3 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993, susvisé est modifié comme suit :
CHAPITRE II COMMISSION D'EXPERTISE MEDICALE DE WILAYA
"Art. 3. Une commission d'expertise médicale est créée au niveau de chaque wilaya. Ladite commission est rattachée aux services déconcentrés de l'Etat, chargés de l'action sociale".
