Décret exécutif n° 99-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, et après indemnisation des banques, le Fonds est subrogé dans les droits des établissements de crédits compte tenu, éventuellement, des échéances remboursées et à hauteur de la couverture du risque telle que précisée par l'article 4 ci-dessus.
