Décret exécutif n° 99-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 21
Les règlements, dans le cadre des appels de garantie du Fonds par les établissements de crédits, sont autorisés par un comité de garantie désigné par le conseil.
La composition, le rôle et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par le règlement intérieur visé à l'article 14 ci-dessus.
