Décret exécutif n° 99-44
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
معدَّل
Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 20
Les frais de gestion du secrétariat permanent prévus à l'article 7 ci-dessus, sont puisés des ressources du Fonds.
L'organisation et le fonctionnement du Fonds sont fixés par le conseil.
