Décret exécutif n° 99-44 · ج.ر عدد 8 لسنة 1999 معدَّل

Décret exécutif n° 99-44 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création et fixant les statuts du Fonds de garantie des risques découlant des micro-crédits

TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 18

Toutes les décisions du conseil sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.