Décret exécutif n° 99-43
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-43 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 assistés à la wilaya de Djelfa institut technique des élevages
Article 3
Les droits et obligations des personnels concernés sont soumis aux dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de la dissolution.
