Décret exécutif n° 99-42
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-42 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant regroupement de l'institut technique des petits élevages et de l'institut technique de l'élevage ovin et bovin en
Article 6
Le transfert prévu à l'article 5 ci-dessus donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et réglements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche.
