Décret exécutif n° 99-42
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-42 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant regroupement de l'institut technique des petits élevages et de l'institut technique de l'élevage ovin et bovin en
Article 5
En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les activités, les biens, meubles et immeubles ainsi que les personnels de l'institut des petits élevages et de l'institut de l'élevage ovin et bovin sont transférés, conformément à la réglementation en vigueur, à l'institut technique des élevages.
