Décret exécutif n° 99-39
· ج.ر عدد 8 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-39 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 14 février 1999 modifiant le décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999.
Smail HAMDANI.
