Décret exécutif n° 99-37
· ج.ر عدد 7 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-37 du 24 Chaoual 1419 correspondant au 10 février 1999 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage
Article 2
le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaoual 1419 correspondant au 10 février 1999.
Smail HAMDANI. --- --
