Décret exécutif n° 99-34
· ج.ر عدد 6 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-34 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999 portant dissolution de l'office de logement des personnels de l'administration judiciaire et pénitentiaire
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999.
Smail HAMDANI.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
