Décret exécutif n° 99-34
· ج.ر عدد 6 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-34 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999 portant dissolution de l'office de logement des personnels de l'administration judiciaire et pénitentiaire
Article 4
Les dispositions du décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990, susvisé, sont abrogées.