Décret exécutif n° 99-34
· ج.ر عدد 6 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-34 du 14 Chaoual 1419 correspondant au 31 janvier 1999 portant dissolution de l'office de logement des personnels de l'administration judiciaire et pénitentiaire
Article 1er
L'office de logement des personnels de l'administration judiciaire et pénitentiaire créé par le décret exécutif n° 90-383 du 24 novembre 1990, susvisé, est dissous.
