Décret exécutif n° 99-301
· ج.ر عدد 94 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999.
Ahmed BENBITOUR.
DECISIONS INDIVIDUELLES
