Décret exécutif n° 99-296
· ج.ر عدد 90 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-296 du 8 Ramadhan 1420 correspondant au 16 décembre 1999 complétant le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993, modifié et complété, portant statut de la bibliothèque nationale
Article 3
L'article 16 du décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 susvisé, est complété comme suit :
"Les fonctions de directeur général adjoint et de secrétaire général sont considérées fonctions supérieures de l'Etat et sont classées à la catégorie B, section 2, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990".
(Le reste sans changement)
