Décret exécutif n° 99-296
· ج.ر عدد 90 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-296 du 8 Ramadhan 1420 correspondant au 16 décembre 1999 complétant le décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993, modifié et complété, portant statut de la bibliothèque nationale
Article 2
L'article 15 du décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993 susvisé, est complété comme suit :
"La fonction de directeur général de la bibliothèque nationale d'Algérie est considérée, fonction supérieure de l'Etat et est classée à la catégorie E, section 1, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990".
