Décret exécutif n° 99-290
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-290 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé publique
Article 7
Les dispositions des articles 41, 43, 45, 48, 50 et 52 du décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé sont abrogées.
