Décret exécutif n° 99-287
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-287 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit d'un million cinq cent soixante dix mille neuf cent dinars (1.570.900 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et au chapitre n° 34-01 "Administration centrale Remboursement de frais".
