Décret exécutif n° 99-286
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-286 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection
Article 1er
Il est annulé sur 1999, un crédit de vingt deux millions neuf cent un mille dinars (22.901.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
