Décret exécutif n° 99-285
· ج.ر عدد 89 لسنة 1999
Décret exécutif n° 99-285 du 5 Ramadhan 1420 correspondant au 13 décembre 1999 portant virement de crédits au sein du décembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de quarante et un millions cinq cent mille dinars (41.500.000DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
